Le constat d’huissier est un document important qui permet de constater l’état d’une situation ou d’un bien à un moment donné. Traditionnellement, le constat d’huissier est réalisé par un huissier de justice qui se déplace sur les lieux pour constater les faits et les décrire de manière précise dans un procès-verbal. Cependant, avec l’évolution des technologies, il est désormais possible de réaliser un constat d’huissier par SMS. Cette pratique soulève des questions quant à la validité et la valeur juridique de ce type de constat. Tout d’abord, il convient de rappeler que le constat d’huissier par SMS est un constat …
Constat huissier SMS Mornant :Est-ce que le constat d’huissier par SMS a la même valeur qu’un constat classique ?
