Lorsque vous subissez des préjudices corporels, tels que des blessures résultant d’un accident, vous pouvez selon les avocats en réparation du préjudice corporel et indemnisation accident de la circulation, avoir droit à une indemnisation pour couvrir les coûts liés à ces préjudices. Cependant, pour engager une procédure d’indemnisation des préjudices corporels, il y a plusieurs pièces justificatives que vous devrez fournir. Voici une liste des pièces les plus courantes : Le procès-verbal de l’accident Le procès-verbal de l’accident est un document officiel qui décrit les circonstances de l’accident. Ce document est généralement rempli par la police ou les autorités compétentes. Il est …

Le constat d’huissier est un document important qui permet de constater l’état d’une situation ou d’un bien à un moment donné. Traditionnellement, le constat d’huissier est réalisé par un huissier de justice qui se déplace sur les lieux pour constater les faits et les décrire de manière précise dans un procès-verbal. Cependant, avec l’évolution des technologies, il est désormais possible de réaliser un constat d’huissier par SMS. Cette pratique soulève des questions quant à la validité et la valeur juridique de ce type de constat. Tout d’abord, il convient de rappeler que le constat d’huissier par SMS est un constat …

En tant qu’employeur, une autre entreprise peut vous demander des informations sur un ex-employé. Vous devrez décider comment répondre à une telle demande. Voici selon les Huissier, expert en constat avant travaux et affichage permis a Colombe, 10 choses que vous devriez considérer avant de fournir une référence. Il n’y a aucune obligation légale pour votre entreprise de fournir une référence et généralement vous avez le droit de refuser de le faire. Envisagez de fournir une brève référence factuelle contenant uniquement la date de début, la date de fin et le poste. Cela garantit qu’il ne peut y avoir aucune …